Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules entre l’Etablissement Vendeur et l’Acquéreur, en complément des conditions générales de vente attachées au bon de commande.

Elles ont été portées à la connaissance de l’Acquéreur préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet www.ctclassic-car.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par l’Etablissement Vendeur à l’Acquéreur, contresigné par l’Acquéreur.

En cas de discordance entre les termes des différentes conditions générales de vente figurant à la suite du Bon de Commande de l’Acquéreur, les présentes conditions générales de vente applicables aux ventes à distance prévalent.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Article 1 – Définitions

L’Acquéreur : tout Acquéreur Particulier. On entend par Acquéreur Particulier tout Acquéreur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre l’établissement vendeur (« Etablissement Vendeur ») et un Acquéreur, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de L’Etablissement Vendeur et de l’Acquéreur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Véhicule : Véhicule d’Occasion ou Véhicule neuf, selon le contrat de vente conclu.

Article 2 – Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par L’Etablissement Vendeur à l’Acquéreur.

Ce Véhicule a été choisi préalablement par l’Acquéreur via le site internet de l’Etablissement Vendeur.

Les photographies illustrant les produits sur le site internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 – Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par l’Etablissement Vendeur à l’Acquéreur, retourné signé par l’Acquéreur à l’Etablissement Vendeur, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente.

Article 4- Réservation

L’Etablissement Vendeur offre à l’Acquéreur la possibilité de réserver un Véhicule en ligne, pour une durée de 72 heures et en contrepartie d’un versement de 30% du montant de la voiture et après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de vente.

En cas d’achat définitif du Véhicule, les frais de réservation seront offerts à l’Acquéreur.

La réservation du Véhicule est assurée dans la limite des stocks disponibles au regard de la mise à jour régulière desdits stocks.

En cas d’indisponibilité du Véhicule réservé, l’Acquéreur en sera informé dans les plus brefs délais.

L’Etablissement Vendeur pourra lui proposer un produit équivalent.

L’Acquéreur aura le choix de maintenir la réservation pour le Véhicule équivalent proposé ou de refuser le produit proposé. Dans ce dernier cas, les frais de réservation lui seront remboursés.

Article 5 – Prix

Le prix de vente tel que figurant sur le Bon de Commande de l’Etablissement Vendeur adressé à l’Acquéreur s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
Les options décrites sur le Bon de Commande,
Les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, le certificat d’immatriculation, les plaques d’immatriculation et la mise à disposition du véhicule,
Les éventuels frais de gravage du véhicule,
Les éventuels frais de livraison si l’Acquéreur souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule,
L’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2
L’éventuelle prime à la conversion.

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations.

Article 6 – Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, l’Acquéreur s’engage à s’acquitter au profit de l’Etablissement Vendeur, d’un acompte selon les modalités stipulées au Bon de Commande.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement :

soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de l’Etablissement Vendeur uniquement si celui-ci est livré en agence ;
soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de l’Etablissement Vendeur au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par l’Acquéreur et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.

Article 7 – Livraison

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix de l’Acquéreur, au sein des locaux de la l’Etablissement Vendeur ou à l’adresse du choix de l’Acquéreur à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, l’Etablissement Vendeur mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par l’Acquéreur et les frais de livraison seront à la charge de l’Acquéreur.

Article 8 – Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l’Acquéreur, l’Etablissement Vendeur en informe l’Acquéreur en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Les conditions générales de vente attachées au bon de commande s’appliquent quant aux délais de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation relatif aux contrats de vente à distance d’un bien ou à la suite d’un démarchage téléphonique, l’Acquéreur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai ne s’appliquera pas aux prestations de services dont l’Acquéreur aura sollicité l’exécution avant la date de livraison, ce dernier renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation.

L’Acquéreur pourra exercer son droit de rétractation en adressant à l’Etablissement Vendeur un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera par courrier recommandée avec accusé réception à l’adresse de l’Etablissement Vendeur. L’Acquéreur devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

9.2. Restitution du Véhicule et remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acquéreur, ce dernier devra restituer à l’Etablissement Vendeur dans un délai de 14 jours calendaires :

le Véhicule
les documents afférents, tels que le certificat d’immatriculation, le carnet d’entretien et l’ensemble des éléments fournis avec le Véhicule. A défaut de restitution de ces documents et de ces éléments au-delà du délai de 14 jours calendaires à compter de l’exercice du droit de rétractation, l’Acquéreur sera redevable d’une indemnité journalière de 30 € par jour, et ce jusqu’à la restitution effective desdits documents et accessoires.

L’Etablissement Vendeur procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis à l’Acquéreur au moment de la livraison et sur la base du procès-verbal de livraison.

Si l’Etablissement Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

a été endommagé,
connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
que des accessoires et/ou documents transmis à l’Acquéreur lors de la livraison sont manquants,
que le Véhicule a parcouru plus de 1000 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage),

L’Etablissement Vendeur pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par l’Acquéreur des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires.

L’Acquéreur s’engage à informer alors l’Etablissement Vendeur de toute réparation qui aura lieu par un autre garage ou de tout accidents intervenus pendant le délai de rétractation et avant sa restitution.

Dans tous les cas, les frais suivants resteront à la charge de l’Acquéreur :

frais de retour du Véhicule ;
frais d’immatriculation ;
frais de gravage ;
frais de réservation ;
de manière générale, frais liés à des prestations de services dont l’exécution a été sollicitée préalablement à la livraison du véhicule

L’Etablissement Vendeur refusera toute restitution d’un véhicule et le remboursement afférent du prix de vente si le véhicule a subi avant sa restitution :

une modification esthétique ou mécanique à l’initiative de l’Acquéreur ;
une dégradation ou un accident le rendant impropre à la commercialisation ou modifiant de manière significative le Véhicule d’origine

En cas de nécessité de remise en état du Véhicule, l’Etablissement Vendeur procèdera elle-même ou fera procéder par un prestataire de son choix aux réparations du Véhicule.

Les frais de remise en état du Véhicule restitué seront à la charge de l’Acquéreur.

Le prix de vente, déduction faite des frais restant à la charge de l’Acquéreur et susmentionnés, seront restitués à l’Acquéreur dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du Véhicule et des documents qui sont attachés, sauf nécessité d’établir un devis de réparation chez un prestataire nécessitant un délai supplémentaire. Dans ce cas, l’Acquéreur en sera informé.

Article 10 – Garanties

10.1. Garantie légale de conformité

L’Acquéreur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-3, L217-4 et L217-12 du Code de la consommation, rappelés dans les conditions générales de vente attachées au Bon de commande.

10.2 Garantie des défauts de la chose vendue

L’Acquéreur bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, tels que rappelés dans les conditions générales de vente attachées au Bon de commande.

10.3. Garantie commerciale

Outre les garanties légales, l’Acquéreur bénéficie de la garantie conventionnelle dont les conditions et modalités sont détaillés dans les conditions générales de ventes attachées au Bon de commande.

Article 11 – Reprise

Dans l’hypothèse où l’achat du Véhicule est accompagné de la reprise du véhicule de l’Acquéreur par l’Etablissement Vendeur et dans le cas où l’Acquéreur exercerait son droit de rétractation, il est expressément convenu que :

le véhicule repris ne sera pas restitué à l’Acquéreur mais il se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée sous déduction des frais de remise en état du véhicule repris,
le véhicule repris par l’Etablissement Vendeur sera définitivement acquis par l’Etablissement Vendeur.

Article 12 – Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

L’Acquéreur et l’Etablissement Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles de l’Acquéreur sont traitées par l’Etablissement Vendeur afin de permettre la vente à distance du véhicule, selon les dispositions des conditions générales de vente attachées au bon de commande.